Le pr\u00e9sident de la transition, le G\u00e9n\u00e9ral Mamadi Doumbouya, a franchi un pas d\u00e9cisif dans la r\u00e9forme de l\u2019\u00e9tat civil en Guin\u00e9e. Dans la soir\u00e9e du lundi 15 avril 2025, il a d\u00e9voil\u00e9 les modalit\u00e9s officielles d\u2019inscription et de gestion du Registre national des personnes physiques (RNPP), un outil cl\u00e9 pour une meilleure identification des citoyens. Le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 travers les ondes de la Radiot\u00e9l\u00e9vision guin\u00e9enne (RTG).<\/p>\n
Article 1er.\u00a0En application de la loi L 2023-019-CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s d\u2019inscription et de tenue du R\u00e9gistre national des personnes physiques en R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n
Article 2.\u00a0Le R\u00e9gistre national des personnes physiques, RNPP, est la base de donn\u00e9es qui conservent les donn\u00e9es biographiques et biom\u00e9triques servant \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 l\u2019authentification des personnes physiques.<\/p>\n
Article 3.\u00a0Le R\u00e9gistre national des personnes physiques est constitu\u00e9 de R\u00e9gistres communaux et consulaires.<\/p>\n
Le R\u00e9gistre communal et le R\u00e9gistre consulaire des personnes physiques sont tenus respectivement par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019agent consulaire.<\/p>\n
Article 4.\u00a0Le R\u00e9gistre national des personnes physiques sert de base de donn\u00e9es qui centralisent, traite et met \u00e0 jour les donn\u00e9es provenant du R\u00e9gistre communal et du R\u00e9gistre consulaire. Il est tenu par l\u2019organe en charge de l\u2019\u00e9tat civil et de l\u2019identification des personnes physiques. Le R\u00e9gistre national des personnes physiques est aliment\u00e9 par le R\u00e9gistre national de l\u2019\u00e9tat civil RNEC.<\/p>\n
Article 5.\u00a0Est inscrit au R\u00e9gistre national des personnes physiques\u00a0:<\/p>\n
Article 6.\u00a0L\u2019inscription des Guin\u00e9ens r\u00e9sidents sur le territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se fait de fa\u00e7on gratuite dans le R\u00e9gistre national des personnes physiques durant la mise en oeuvre du programme national de recensement administratif \u00e0 vocation d\u2019\u00e9tat civil PNRAVEC.<\/p>\n
Article 7.\u00a0L\u2019inscription des \u00e9trangers dans le R\u00e9gistre national des personnes physiques se fait sur la base d\u2019une requ\u00eate par courrier physique ou \u00e9lectronique. Les \u00e9trangers r\u00e9sidents sur le territoire national doivent avoir la copie du passeport biom\u00e9trique ou tout autre document \u00e9quivalent.<\/p>\n
Article 8.\u00a0Toute personne physique demandant un service \u00e0 une administration publique ou priv\u00e9e doit se munir de son num\u00e9ro personnel d\u2019identification.<\/p>\n
Article 9.\u00a0L\u2019identification nominative et personnelle d\u2019une personne physique se fait sur la base des donn\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n
Article 10.\u00a0Le d\u00e9lai d\u2019inscription dans le registre national des personnes physiques est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e de la personne \u00e9trang\u00e8re sur le territoire guin\u00e9en.<\/p>\n
Article 11.\u00a0Les donn\u00e9es nominatives et personnelles des \u00e9trangers \u00e9tablis en R\u00e9publique de Guin\u00e9e sont collect\u00e9es sur la base de leur titre de voyage et de tout autre document d\u2019identit\u00e9. Ces donn\u00e9es nominatives et personnelles concernent les pr\u00e9noms, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la profession, la nationalit\u00e9, la situation matrimoniale, la r\u00e9sidence habituelle, pays, ville, commune, l\u2019adresse r\u00e9sidence en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, la situation administrative, le num\u00e9ro de l\u2019acte et date de son \u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 12.\u00a0L\u2019autorit\u00e9 en charge du registre national des personnes physiques est l\u2019organe en charge de l\u2019\u00e9tat civil et de l\u2019identification.<\/p>\n
Article 13.\u00a0Chaque commune tient un registre des personnes physiques d\u00e9nomm\u00e9 registre communal des personnes physiques.<\/p>\n
Article 14.\u00a0Le registre communal des personnes physiques est destin\u00e9 \u00e0 la collecte des donn\u00e9es des personnes physiques qui \u00e9tablissent leur r\u00e9sidence habituelle sur le territoire d\u2019une commune.<\/p>\n
Article 15,\u00a0Toute personne qui \u00e9tablit sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire d\u2019une commune est tenue d\u2019en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de cette commune.<\/p>\n
Article 16.\u00a0Toute personne qui transf\u00e8re sa r\u00e9sidence habituelle dans une autre commune guin\u00e9enne est tenue d\u2019en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s de cette commune.<\/p>\n
Article 17.\u00a0Toute personne qui transf\u00e8re sa r\u00e9sidence habituelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est tenue de faire une d\u00e9claration de d\u00e9part aupr\u00e8s de la commune o\u00f9 elle est inscrite avant son d\u00e9part.<\/p>\n
Article 18.\u00a0L\u2019inscription prend effet \u00e0 compter du jour de l\u2019occupation de la nouvelle r\u00e9sidence sans que cette date puisse \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date o\u00f9 la d\u00e9claration d\u2019arriv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n
La radiation suite au transfert de la r\u00e9sidence habituelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger prend effet au jour de la date de d\u00e9part indiqu\u00e9e par la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Article 19.\u00a0La d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e par la personne concern\u00e9e ou par un repr\u00e9sentant qui est son conjoint, son tuteur, son curateur, son administrateur l\u00e9gal, son administrateur ad hoc ou son mandataire sp\u00e9cial sur base d\u2019un document identifi\u00e9 en cours de validit\u00e9 et de titre sur base duquel il agit.<\/p>\n
Les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par celui de leurs parents qui exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale ou par le tuteur.<\/p>\n
Article 20.\u00a0Pour une personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qui ne dispose plus de r\u00e9sidence habituelle, la d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e avec son accord par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou un membre du personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n
Article 21.\u00a0Lorsqu\u2019un mineur non \u00e9mancip\u00e9 quitte la r\u00e9sidence habituelle de ses parents qui exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de son tuteur et fixe sa r\u00e9sidence habituelle ailleurs, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite par celui de ses parents qui exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale ou par son tuteur. Il en va de m\u00eame lors de tout changement de r\u00e9sidence ult\u00e9rieure jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9 ou son \u00e9mancipation. Toute d\u00e9claration d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part doit \u00eatre sign\u00e9e par la personne qui y a proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n
Article 22.\u00a0Une personne est pr\u00e9sum\u00e9e avoir sa r\u00e9sidence habituelle au lieu o\u00f9 elle r\u00e9side de fa\u00e7on r\u00e9elle et continue.<\/p>\n
Article 23.\u00a0L\u2019attestation de r\u00e9sidence est invers\u00e9e chaque ann\u00e9e au cours du mois de janvier.<\/p>\n
L\u2019adresse \u00e0 mentionner au registre communal des personnes physiques est l\u2019adresse \u00e0 laquelle la personne concern\u00e9e r\u00e9side en dehors de ses d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n
Article 24.\u00a0Le mineur non \u00e9mancip\u00e9 dont les parents sont en s\u00e9paration de corps ou sont divorc\u00e9s et dont la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun de ses parents est inscrit sur le registre communal des personnes physiques d\u2019une des communes dans laquelle r\u00e9side habituellement l\u2019un de ses parents. Le choix de la commune d\u2019inscription est effectu\u00e9 d\u2019un commun accord entre les parents.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019accord, les parents peuvent saisir le juge comp\u00e9tent. En attendant un jugement d\u00e9finitif, le mineur non \u00e9mancip\u00e9 demeure inscrit sur le registre de la commune o\u00f9 il a r\u00e9sid\u00e9 habituellement jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce de ses parents.<\/p>\n
Article 25.\u00a0En cas de doute sur la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une r\u00e9sidence habituelle sur le territoire de la commune, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil inscrit la personne dont la d\u00e9claration est remise en question sur le registre communal des personnes physiques et lui demande de prouver les faits remis en cause.<\/p>\n
La preuve de la r\u00e9sidence habituelle peut \u00eatre \u00e9tablie sur la base de tout document \u00e9manant d\u2019un service public ou d\u2019un motion figurant dans le registre document bord\u00e9reau impos\u00e9 par la loi ou consacr\u00e9 par l\u2019usage et r\u00e9guli\u00e8rement tenu ou \u00e9tabli.<\/p>\n
Article 26.\u00a0La preuve de la r\u00e9sidence habituelle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 partir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que le lieu r\u00e9guli\u00e8rement rejoint apr\u00e8s les occupations professionnelles, le lieu de fr\u00e9quentation scolaire des enfants, les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et de t\u00e9l\u00e9phone, la r\u00e9sidence habituelle du conjoint ou de tout autre membre de la famille.<\/p>\n
Article 27.\u00a0A d\u00e9faut de preuves suffisantes, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil demande \u00e0 la police judiciaire d\u2019effectuer une enqu\u00eate et de lui faire parvenir un rapport \u00e9crit dans le mois de la demande d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Si le rapport de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la police judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis dans le d\u00e9lai, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil y proc\u00e8de sans pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019inscription du d\u00e9clarant sur le registre communal des personnes physiques.<\/p>\n
Article 28.\u00a0L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9cide, dans les 8 jours de l\u2019obtention du rapport de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la police judiciaire, soit d\u2019une inscription, d\u2019un maintien ou d\u2019une radiation sur le registre communal des personnes physiques.<\/p>\n
Article 29.\u00a0En cas de d\u00e9cision d\u2019inscription sur le registre communal des personnes physiques, celle-ci est notifi\u00e9e \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 l\u2019inscription au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
Article 30.\u00a0En cas de maintien de l\u2019inscription sur le registre communal des personnes physiques, pour une autre raison \u00e9num\u00e9r\u00e9e, cette d\u00e9cision motiv\u00e9e de maintien est notifi\u00e9e \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 l\u2019inscription \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019elle a indiqu\u00e9e comme r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
Article 31.\u00a0En cas de radiation du registre communal des personnes physiques, la d\u00e9cision motiv\u00e9e de radiation est notifi\u00e9e \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 l\u2019inscription \u00e0 l\u2019adresse qu\u2019elle a indiqu\u00e9e comme r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
Article 32.\u00a0L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil est charg\u00e9 de la tenue du registre communal des personnes physiques. Il peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, la tenue du registre communal des personnes physiques \u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires communaux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par les termes officiers de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Article 33.\u00a0\u00a0Le registre communal des personnes physiques est en permanence tenu \u00e0 jour par le registre communal de l\u2019\u00e9tat civil. Le chef de centre de l\u2019\u00e9tat civil s\u2019assure que les donn\u00e9es ne soient collect\u00e9es que dans le but de remplir les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 34.\u00a0Tout d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et enregistr\u00e9 dans le registre communal des personnes physiques et imm\u00e9diatement pris en compte dans le registre national des personnes physiques.<\/p>\n
Article 35.\u00a0Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui abroge toutes dispositions int\u00e9rieures contraires, prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature et sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n
<\/p>\n
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