À l’occasion de la conférence consacrée au thème « Du contrôle politique au contrôle de la performance : renforcer l’efficacité du Parlement dans le suivi de l’action gouvernementale », tenue ce mardi 6 octobre, le vice-président de l’Assemblée nationale du Sénégal, Elhadj Malick N’diaye, a livré un plaidoyer en faveur d’un contrôle parlementaire davantage structuré, régulier et surtout orienté vers les résultats.
Devant les participants, le responsable parlementaire sénégalais a insisté sur la nécessité pour les députés de dépasser le simple contrôle de conformité ou de dépenses pour s’intéresser davantage à l’efficacité réelle des politiques publiques et à leur impact sur les populations.
Dans son intervention, Elhadj Malick N’diaye a d’abord salué l’initiative des autorités parlementaires guinéennes, estimant que l’organisation de conférences, de panels et de rencontres d’échanges constitue une opportunité importante pour les institutions parlementaires africaines de confronter leurs expériences et de partager les bonnes pratiques.
Selon lui, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques demeurent encore le « parent pauvre » du travail parlementaire, celui-ci étant traditionnellement davantage concentré sur la fonction législative.
Or, cette mission de contrôle est essentielle, notamment dans un contexte marqué par la nécessité d’assurer une utilisation plus efficace, transparente et responsable des ressources publiques. « Le Parlement ne doit pas seulement demander combien a été dépensé, mais ce que la dépense a changé », a-t-il déclaré.
À travers cette formule, le vice-président de l’Assemblée nationale du Sénégal entend mettre en évidence la différence entre le contrôle politique traditionnel et le contrôle de performance. Ce dernier ne consiste plus uniquement à vérifier la régularité de la dépense publique, mais à établir un lien entre les ressources mobilisées, les réalisations effectuées, les résultats obtenus et l’impact concret sur les citoyens.
Autrement dit, l’enjeu pour le Parlement est de savoir si les milliards engagés ont effectivement permis d’atteindre les objectifs annoncés et d’améliorer les conditions de vie des populations.
Pour illustrer son propos, Elhadj Malick N’diaye s’est appuyé sur l’expérience du Sénégal. Il a rappelé qu’une réforme constitutionnelle engagée en 2016 avait officiellement confié au Parlement une mission d’évaluation des politiques publiques.
Cependant, cette nouvelle responsabilité n’avait pas, dans les faits, été véritablement opérationnalisée jusqu’en 2024.
Depuis, plusieurs réformes ont été engagées afin de renforcer les capacités des parlementaires et de donner davantage de substance à leur mission de contrôle.
Parmi les principales innovations figure la création d’un Comité permanent d’évaluation des politiques publiques, accompagné d’une Direction du contrôle et du suivi-évaluation des politiques publiques. Cette structure a notamment pour vocation de fournir aux députés l’expertise technique nécessaire pour analyser les politiques publiques, apprécier leur mise en œuvre et mesurer leurs résultats.
L’objectif est également de permettre aux commissions parlementaires de disposer d’informations plus fiables lorsqu’elles examinent les projets de loi de finances, mais aussi lorsqu’elles se rendent sur le terrain pour vérifier l’état d’avancement des programmes et projets financés par l’État.
« Les commissions ne doivent pas seulement examiner des textes, mais elles doivent être sur le terrain », a insisté Elhadj Malick N’diaye.
Pour lui, le contrôle parlementaire ne peut être pleinement efficace s’il reste confiné aux salles de réunion et à l’examen des documents administratifs. La réalité de l’action publique doit également être confrontée à celle vécue par les populations sur le terrain.
Dans la même dynamique, le vice-président de l’Assemblée nationale a évoqué la mise en place d’une Unité d’analyse budgétaire, destinée à renforcer les capacités techniques des parlementaires face à la complexité croissante des documents financiers soumis par le gouvernement.
Une telle expertise apparaît d’autant plus importante que le contrôle de la dépense publique nécessite une lecture approfondie des crédits, des niveaux d’exécution, des objectifs assignés aux différents programmes ainsi que des résultats attendus.
Le Parlement doit ainsi être en mesure de poser les bonnes questions, d’identifier les écarts et, surtout, de comprendre les raisons qui expliquent les éventuelles contre-performances.
Autre innovation mise en avant par le responsable parlementaire sénégalais : l’audition régulière des membres du gouvernement par les commissions techniques.
Avant le débat d’orientation budgétaire, pas moins de 25 ministres ont ainsi été auditionnés afin de faire le point sur l’exécution de leurs budgets respectifs, les réalisations enregistrées et les impacts obtenus.
Pour Elhadj Malick N’diaye, ces auditions permettent au Parlement de ne plus attendre la fin d’un exercice budgétaire pour constater d’éventuelles difficultés. Elles favorisent, au contraire, un suivi régulier de l’action gouvernementale et permettent d’identifier plus rapidement les obstacles à la réalisation des objectifs.
Il a cité, à titre d’exemple, le cas du ministère de la Formation professionnelle, qui disposait de 15 milliards de francs CFA de crédits de paiement pour la réalisation de 23 nouveaux centres.
À mi-parcours, seulement 18,32 % des crédits avaient été exécutés, alors que le niveau attendu se situait autour de 45 à 50 %.
Pour le vice-président de l’Assemblée nationale, un tel écart constitue précisément le type de situation que le contrôle parlementaire doit permettre de détecter suffisamment tôt. Il ne s’agit pas seulement de constater qu’un budget n’a pas été consommé, mais d’en rechercher les causes : difficultés administratives, problèmes de passation des marchés, contraintes techniques, insuffisance de planification ou autres facteurs susceptibles d’expliquer les retards.
Cette démarche permettrait ainsi au Parlement de contribuer à la correction des contre-performances plutôt que de se limiter à les constater a posteriori.
Le dispositif sénégalais présenté lors de cette conférence repose également sur plusieurs autres mécanismes : questions écrites, questions d’actualité, auditions, missions d’information et contrôles physiques sur le terrain.
Ces différents instruments doivent permettre aux députés de suivre l’action du gouvernement de manière plus régulière et plus concrète.
Elhadj Malick N’diaye a notamment évoqué une mission d’information consacrée au secteur de la santé, qui a abouti à la production d’un rapport de près de 300 pages.
À travers cet exemple, il a voulu montrer que le contrôle parlementaire peut produire une véritable expertise sur les politiques publiques, en permettant aux députés de recueillir des informations, d’écouter les acteurs concernés, d’identifier les difficultés et de formuler des recommandations.
Cette évolution suppose toutefois un changement de culture institutionnelle : le député ne doit plus être seulement considéré comme un législateur, mais également comme un acteur de l’évaluation et du suivi de l’action publique.
En guise de conclusion, Elhadj Malick N’diaye a résumé sa vision du contrôle parlementaire autour d’une chaîne qu’il considère comme indissociable : « planification, programmation, budgétisation, exécution, suivi, évaluation ».
Pour lui, c’est sur l’ensemble de cette chaîne que le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité.
Car voter un budget ne constitue que le début du processus. Le véritable enjeu réside ensuite dans la capacité des institutions à vérifier que les ressources prévues sont effectivement mobilisées, que les programmes sont réalisés conformément aux engagements pris et que les dépenses publiques produisent les résultats attendus.
À travers ce plaidoyer, le vice-président de l’Assemblée nationale du Sénégal invite donc les Parlements à franchir un nouveau cap : passer d’un contrôle essentiellement politique et administratif à un contrôle fondé sur la performance, l’efficacité et l’impact.
Une évolution qui, au-delà du fonctionnement des institutions parlementaires, touche directement à la qualité de la gouvernance publique. Car au bout de chaque ligne budgétaire, de chaque programme et de chaque politique publique, demeure une question essentielle : qu’est-ce que l’action de l’État a réellement changé dans la vie des citoyens ?
AMC
