La future Constitution guinéenne entend instaurer un mécanisme inédit de reddition de comptes au sommet de l’État. Au cœur du projet dévoilé le 30 juin 2025 : la création d’une Cour Spéciale de Justice de la République, chargée de juger le président, le Premier ministre et les membres du gouvernement pour des actes graves commis dans l’exercice de leurs fonctions. Haute trahison, violation des droits humains, mauvaise gestion des ressources nationales… le texte définit rigoureusement les fautes susceptibles de conduire à une mise en accusation. Une avancée majeure pour l’État de droit, qui pourrait bouleverser les équilibres politiques et renforcer la culture de responsabilité au sein des institutions.
Le projet de nouvelle Constitution publié le lundi 30 juin 2025 marque un tournant juridique majeur pour la Guinée. Parmi les propositions phares, figure la création d’une Cour Spéciale de Justice de la République, conçue pour juger les plus hauts responsables de l’État — président, Premier ministre, membres du gouvernement — pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Une compétence clairement définie
L’article 162 de ce texte fondamental pose les fondements de cette juridiction d’exception :« La loi fondamentale prévoit la mise en place d’une Cour Spéciale de Justice de la République, compétente pour juger le président de la République, en cas de haute trahison ; de crime ou délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »
Cette compétence s’étend également au chef du gouvernement et à ses ministres :« La Cour Spéciale de Justice de la République est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. »
Une définition sans équivoque de la haute trahison
L’article suivant va plus loin en donnant une définition détaillée de la haute trahison, afin d’éviter toute interprétation abusive ou politisée :
- Violation du serment présidentiel ;
- Participation directe ou indirecte à des violations graves des droits de l’homme ;
- Apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du régionalisme ;
- Atteinte à l’environnement ou aux principes fondamentaux de l’État ;
- Compromission des intérêts nationaux, notamment dans la gestion des ressources naturelles.
Une procédure stricte et encadrée
La mise en accusation d’un président ou d’un membre du gouvernement ne pourra pas être initiée à la légère. Le texte prévoit une procédure précise :« En cas de haute trahison, la mise en accusation est initiée par un dixième (1/10) au moins des députés issus de groupes parlementaires différents. Toutefois, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un vote du parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité des deux tiers (2/3) des membres, au scrutin secret. »
Des conséquences immédiates en cas de condamnation
La condamnation du président pour haute trahison entraîne la déchéance immédiate de ses fonctions. En cas d’acquittement, il retrouve son poste. Le texte insiste sur la priorité donnée à cette procédure :« L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes. »
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