C’est la première prise de position officielle du camp de Toumba Diakité après la grâce accordée par le président Mamadi Doumbouya à Moussa Dadis Camara, condamné à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité, à l’issue d’un procès historique lié au massacre du 28 septembre 2009. Dans un entretien exclusif avec Africaguinee.com, Maître Lancinet Sylla, avocat de Toumba Diakité, analyse cette décision controversée et ses implications. Il revient sur les répercussions directes de cette mesure prise par le chef de l’État, ainsi que sur l’impact de cette clémence dans le contexte judiciaire et politique du pays.
<<Cette décision n’est ni définitive ni exécutoire, car elle a été attaquée par voie d’appel par toutes les parties, y compris les victimes elles-mêmes. Or, le droit de grâce ne peut être exercé par le président de la République que lorsque la décision est définitive et exécutoire.
Cependant, dès lors que la grâce a été accordée, une conséquence immédiate est que la tenue du procès en appel devient impossible. En effet, il va sans dire que le président Dadis sera libéré et ne sera plus concerné par ce procès, étant bénéficiaire du pardon présidentiel. Or, si le président Dadis ne participe pas au procès en appel, celui-ci ne pourra pas avoir lieu.
Pour des raisons d’équité et de justice, le président devrait poursuivre son geste en exerçant le même droit de grâce en faveur de tous les autres accusés dans ce procès.
À ce stade, il ne s’agit plus de déterminer la responsabilité individuelle des accusés dans ce procès. Nous sommes maintenant dans une phase où le président a accordé sa grâce à l’un des condamnés, et ce, même si la décision de condamnation n’était pas encore définitive. Dès lors, il devrait en faire autant pour tous les accusés.
La question qui se pose aujourd’hui n’est plus celle du degré de participation de Pierre ou de Paul aux événements du 28 septembre, mais celle de l’égalité de traitement entre les condamnés.
D’un point de vue juridique, les conditions d’octroi de la grâce ne sont pas réunies. En effet, pour qu’une grâce puisse être accordée, la décision de condamnation doit être définitive et exécutoire. Or, ce n’est pas encore le cas, puisque toutes les parties, y compris les victimes, ont fait appel de cette décision.
Cette décision rend matériellement impossible la tenue du procès en appel. En effet, ce dernier ne peut pas se tenir sans la participation de Moussa Dadis Camara. Or, ce dernier est désormais bénéficiaire d’un décret de grâce et de tous ses effets.
Si cette décision reposait réellement sur des raisons de santé, alors le commandant Aboubacar Sidiki Diakité, alias Toumba, aurait dû être le premier bénéficiaire. Tout le monde sait qu’il souffre de problèmes de santé bien avant l’ouverture de ce procès.
Cela dit, un président n’a même pas besoin de motiver l’octroi d’une grâce à un condamné. Quelle que soit la raison avancée, il n’est pas tenu de justifier sa décision.
Chacun est libre de ses interprétations. Pour ma part, j’ai fait une analyse purement juridique de la situation.
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