La réforme du cadre juridique des partis politiques en Guinée alimente un débat intense au sein de la classe politique. En toile de fond : le risque, pour plusieurs formations, de perdre leur existence légale à l’issue d’un délai de mise en conformité jugé particulièrement contraignant.
Le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a officialisé l’entrée en vigueur de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, adoptée par le Conseil National de la Transition (CNT).
Le texte redéfinit le régime des partis politiques et des organisations à caractère politique en Guinée. Il encadre désormais de manière plus stricte leur création, leur organisation interne, leur fonctionnement administratif et financier ainsi que leur contrôle par l’État.
En résumé, la loi impose :
Une mise à jour complète des statuts et règlements intérieurs ;
L’intégration du principe d’alternance démocratique interne ;
Un quota d’au moins 30 % de femmes dans les organes dirigeants ;
La tenue de congrès extraordinaires à tous les niveaux ;
La fourniture d’un quitus fiscal pour chaque membre du Bureau exécutif national ;
La justification d’un siège national et de représentations dans les 33 préfectures du pays.
Les partis disposent d’un délai transitoire de six mois, du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se conformer à ces nouvelles exigences. Passé ce délai, tout parti non conforme perdra automatiquement son statut juridique.
Le gouvernement affirme vouloir, à travers cette réforme, consolider une démocratie « forte, inclusive et responsable », en rationalisant un paysage partisan souvent jugé fragmenté.
Le RGT dénonce une méthode et des exigences « excessives »
Dans une interview exclusive accordée ce jeudi 26 février 2026, le président du Rassemblement Guinéen du Travail (RGT) affirme avoir appris la date butoir par simple communiqué.
« Écoutez, nous l’avons appris aussi, tout comme vous, hier, à travers ce communiqué. Pourtant, nous n’avons reçu aucun document venant de notre ministère de tutelle. À date, le parti RGT n’a reçu ni invitation ni note d’information indiquant que la date du 25 mai serait le dernier délai. C’est également à travers un communiqué que nous l’avons appris. »
Au-delà de la méthode, il remet en question le contexte d’adoption du texte :
« Le ministère de l’Administration territoriale doit faire attention à ces lois organiques. Cette loi a été votée au mois de décembre par le CNT. Un CNT qui est, je ne dirais pas en fin de mandat, mais en fin de mission. Car dans un ou deux mois, le CNT n’existera plus. Cette loi organique, je ne sais pas sur quelle base ils se sont focalisés. »
Le président du RGT Ousmane Dady Camara s’attarde particulièrement sur l’obligation de quitus fiscal individuel pour chaque membre du Bureau exécutif national :
« Demandez aux partis politiques, c’est-à-dire aux membres du bureau exécutif, que chaque membre ait une quittance… Mais c’est comme un impôt de capitation. Je ne pense pas qu’un Guinéen paie cette taxe de nos jours. Ou même demander aux partis politiques de déposer une quittance, sur quelle base ? Le parti politique n’a pas de registre de commerce. Il n’a pas vocation à faire des bénéfices. Ce n’est pas une entreprise. Ce n’est pas un but lucratif. Sur quelle base va-t-on demander à un parti politique de donner une quittance ? Et pire encore, aux membres du bureau exécutif de donner leur quittance. Sur quelle base ? À moins que ce ne soit un retour au temps colonial, où, par tête, on payait les impôts. »
Il critique également l’exigence d’implantation dans les 33 préfectures :
« Et quand on demande aussi aux partis politiques d’avoir des contrats de bail sur le territoire national, dans les 33 préfectures, sachant bien que les partis politiques vivent des cotisations des cartes de membres, qui sont payées à 2 000, 3 000, 4 000 francs, maximum 5 000 francs guinéens, ainsi que des dons, leur demander d’avoir 33 sièges sur le territoire national, comment vont-ils faire pour payer cela ? »
Il évoque par ailleurs l’absence prolongée de financement public :
« Pendant ce temps, il y a plus de 10, 15 ans, voire 20 ans, les partis politiques n’ont pas reçu de subvention venant de l’État. »
Une crainte de dissolution déguisée
Pour le responsable politique, les nouvelles exigences pourraient aboutir à une élimination massive de formations incapables de satisfaire aux critères dans les délais impartis :
« Si vous voulez dissoudre les partis politiques, sortez et faites le communiqué de dissolution de tous les partis politiques. Parce que ce que vous demandez est presque équivalent à ce que je viens de dire : la dissolution des partis politiques. »
Il estime que la loi traduit « une volonté manifeste de nuire à notre jeune démocratie », tout en appelant à préserver la stabilité institutionnelle.
Malgré ses critiques, le président du RGT réaffirme son appui au président Mamadi Doumbouya :
« Mais nous, notre soutien à Mamadi Doumbouya est inébranlable. Nous l’avons soutenu, nous avons fait sa promotion, et c’est notre souhait que le pays se surdéveloppe. Cap sur le développement, sur l’unité, sur l’inclusivité, sur la paix. C’est cela notre objectif. Mais pas cette forme illégale de mener un combat personnel. »
Selon lui, entre 86 et 90 partis sur les 125 recensés auraient accompagné la candidature indépendante du chef de la transition, ce qui rendrait d’autant plus incompréhensible, à ses yeux, l’adoption d’un dispositif perçu comme punitif.
Au-delà des positions tranchées, cette réforme pose une question centrale : comment concilier assainissement du paysage partisan et préservation du pluralisme politique ?
Alors que les autorités mettent en avant la nécessité de structurer et professionnaliser les partis, plusieurs responsables redoutent qu’une application rigide du texte n’aboutisse à une recomposition radicale du champ politique guinéen à l’approche des prochaines échéances institutionnelles.
Les prochains mois seront donc décisifs pour mesurer l’impact réel de cette loi sur l’équilibre démocratique du pays.
Aboubacar Moussa Camara
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