Réunis en session plénière ce mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité la loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Structurée en sept (7) titres, cette loi répond à un objectif politique majeur : créer les conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. Elle vise à instaurer un cadre matériel, financier et sécuritaire rassurant pour les présidents appelés à quitter leurs fonctions au terme de leur mandat.
Comme l’a souligné le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno :
« L’alternance démocratique a un coût, non seulement en raison de l’impact budgétaire lié à l’organisation des élections régulières, mais également en termes de création de conditions incitatives permettant aux présidents de la République en exercice de transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles. Les chefs de l’État peuvent être plus enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont assurés que leur sécurité personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection adéquate. »
Des débats nourris en intercommissions
L’examen du texte en intercommissions a donné lieu à plusieurs observations et ajustements, portant notamment sur :
le champ d’application de la loi ;
les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit (disposition finalement supprimée) ;
la définition des notions de « privilèges » et de « protection » ;
la clarification de la notion de chef de l’État ;
la détermination de l’indemnité annuelle accordée au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales ;
le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique, avec la suppression de la disposition relative à leur « fonctionnarisation » ;
les limites des avantages et privilèges diplomatiques pour un ancien président résidant à l’étranger ;
la question de l’immunité civile de l’ancien chef de l’État.
Ces discussions ont permis de préciser la portée du texte et d’en encadrer les implications juridiques et financières.
La fin d’un vide juridique
Cette nouvelle loi vient combler un vide juridique que la Guinée connaissait depuis de nombreuses années. Elle trouve son fondement dans l’article 74 de la loi fondamentale en vigueur, relatif au statut des anciens présidents de la République.
À ce jour, la République de Guinée compte trois anciens chefs de l’État : Alpha Condé, Sékouba Konaté — ancien président de la transition — et Moussa Dadis Camara, également président de la transition, arrivé au pouvoir à la suite du coup d’État militaire de 2009 consécutif au décès du général Lansana Conté.
Par cette adoption, les autorités entendent poser un jalon institutionnel supplémentaire vers une gouvernance plus prévisible, où la fin d’un mandat ne rime plus avec incertitude, mais avec continuité républicaine.
Aboubacar Moussa Camara
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