Adoptée le 21 novembre 2025 par le Conseil National de la Transition (CNT), la nouvelle loi organique régissant les partis politiques et organisations à caractère politique marque un tournant majeur dans la vie politique guinéenne. Le texte, désormais beaucoup plus strict, fixe des conditions renforcées de création des partis, détaille des interdictions étendues, précise un ensemble de sanctions et encadre les procédures de suspension et de dissolution des formations politiques.
Ledenonciateur224.com, qui en a analysé le contenu, dévoile les principales mesures de ce dispositif présenté comme un instrument de « moralisation de la vie politique », de préservation de l’ordre public et de protection de l’unité nationale.
Un arsenal d’interdictions pour “préserver l’unité nationale”
L’article 36 définit un cadre très strict : les partis politiques doivent s’abstenir de toute action pouvant porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux libertés individuelles et collectives.
La loi interdit notamment :
- la création ou l’entretien de milices ou de groupes paramilitaires ;
- l’importation, la détention ou le stockage d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ;
- la création de partis fondés sur des bases ethniques, régionalistes, sexistes, linguistiques, religieuses, professionnelles ou liées à une ONG.
Tout parti reposant sur une cause « contraire à la loi, aux bonnes mœurs » ou visant à porter atteinte à l’intégrité du territoire est automatiquement frappé de nullité.
Sanctions graduelles : avertissement, suspension, dissolution
L’article 37 établit trois niveaux de sanctions.
1. L’avertissement
Il peut être adressé par le ministre de l’Administration du territoire en cas de simple non-respect des dispositions légales.
2. La suspension
Elle constitue un niveau supérieur de sanction et peut durer jusqu’à trois mois, après confirmation par un juge.
Elle entraîne :
- la perte temporaire de la capacité juridique du parti ;
- l’interdiction de toute activité politique ;
- l’interdiction de tenir des réunions ;
- la mise sous scellés des locaux.
La suspension peut également sanctionner le non-dépôt des documents comptables, ou l’absence de déclaration des modifications statutaires ou des changements de direction.
Faute de régularisation dans les trois mois, la dissolution devient automatique par arrêté ministériel.
3. La dissolution
L’article 40 élargit considérablement les motifs permettant de dissoudre un parti.
Elle peut être prononcée en cas de :
- non-respect répété des obligations légales ;
- activités contraires à l’unité nationale et à l’ordre public ;
- financements étrangers prohibés ;
- accords ou engagements portant atteinte à la souveraineté nationale ;
- participation à des actions armées, terroristes ou subversives ;
- adoption de statuts refusés par l’Administration du territoire ;
- non-respect des recommandations du ministère dans les délais.
S’ajoutent les violations des principes constitutionnels, notamment :
- le caractère laïc, républicain et démocratique de l’État ;
- l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ;
- l’obligation de 30 % de femmes dans les postes électifs et décisionnels ;
- la préservation de l’ordre public et des libertés publiques ;
- l’interdiction des discours discriminatoires, régionalistes ou séditieux.
Tout parti reconnu coupable d’avoir enfreint les interdictions de l’article 36 perd automatiquement sa personnalité juridique.
Sort des biens en cas de dissolution
L’article 41 précise que :
- En cas de dissolution judiciaire, les biens mobiliers et immobiliers sont placés sous séquestre, un curateur étant chargé de leur gestion.
- En cas de dissolution statutaire, la redistribution suit les statuts du parti ou, à défaut, les décisions de son instance suprême.
Un volet pénal lourdement renforcé
La loi ne se limite pas aux sanctions administratives : elle introduit un régime pénal sévère visant les dirigeants et membres de partis.
Atteinte à l’État et incitation au putsch
- 1 à 5 ans de prison et 50 à 100 millions GNF d’amende pour toute incitation des forces de défense et de sécurité à prendre le pouvoir.
- Jusqu’à 5 ans de prison en cas d’incitation à un coup d’État.
- Reconstituer ou diriger un parti dissout expose à 3 mois à 3 ans de prison et une amende de 10 à 50 millions GNF.
Création illégale de parti
Créer ou administrer un parti en violation de la loi :
3 à 12 mois de prison et 500 000 à 1 000 000 GNF d’amende.
Discours de haine et incitation à la violence
Les dirigeants incitant au tribalisme, au régionalisme, à la xénophobie ou à l’intolérance religieuse risquent :
1 à 5 ans de prison et 2 à 5 millions GNF d’amende.
Activités pouvant être interdites sur simple décision administrative
Tout événement politique peut être interdit par les autorités (ministre, gouverneurs, préfets, maires) dès lors qu’il représente un risque de trouble à l’ordre public.
En cas d’urgence, l’interdiction peut être immédiate, même verbale.
Toute décision peut être contestée devant la Cour suprême.
En cas de récidive, les peines sont doublées.
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