L’audience du tribunal criminel délocalisé de Dixinn, tenue ce lundi 26 janvier 2026, a été largement consacrée à l’examen des exceptions de nullité soulevées par la défense dans le cadre du procès relatif aux événements tragiques du stade de Conakry.
Les avocats des colonels Jean-Louis Kpoghomou, Georges Olemou, ainsi que de l’adjudant-chef Thomas Touaro, tous poursuivis pour leur implication présumée dans ces faits, ont sollicité l’annulation de l’ordonnance de renvoi ainsi que la mise en liberté immédiate de leurs clients.
Une contestation frontale de la compétence du tribunal
En réplique, la partie civile, représentée par Me Saa Dissy Millimono, s’est livrée à une démonstration juridique méthodique, visant à démonter point par point les arguments de la défense et à établir le bien-fondé de la saisine du tribunal criminel.
Le premier point de friction a porté sur la compétence du tribunal criminel à connaître d’une demande d’annulation d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction. La défense s’est appuyée sur l’article 396 du Code de procédure pénale pour soutenir cette thèse, une interprétation que la partie civile a vivement contestée.
« L’appel contre une ordonnance de renvoi n’est possible qu’après la condamnation de l’accusé. Il serait juridiquement illogique qu’une personne soit jugée, condamnée, puis puisse revenir en arrière pour renvoyer le dossier à l’instruction », a martelé Me Millimono.
Selon l’avocat, la loi est claire : toute demande d’annulation doit être portée devant la chambre de contrôle de l’instruction, par voie de requête, et non devant la juridiction de jugement.
Des recours déjà épuisés, selon la partie civile
Me Saa Dissy Millimono a également rappelé que la défense avait déjà exercé ce recours devant la Cour d’appel de Conakry, laquelle avait confirmé l’ordonnance de renvoi, lui conférant ainsi un caractère définitif.
La défense a par ailleurs invoqué un arrêt rendu le 15 mars 2023, censé avoir annulé la procédure. Là encore, la partie civile a opposé une fin de non-recevoir, soulignant que toutes les parties avaient formé des pourvois en cassation contre cette décision.
« En matière pénale, le pourvoi est suspensif, conformément à la loi organique sur la Cour suprême. Les effets de cet arrêt sont donc gelés. On ne peut s’appuyer sur une décision dont l’exécution est suspendue », a précisé l’avocat.
Quant à un autre arrêt de la Cour suprême cité par la défense, Me Millimono l’a qualifié d’inexécutable, estimant qu’il ferait référence à une décision de 2022 inexistante dans le dossier.
Une « mesure administrative » érigée en faux débat
Un autre moyen de nullité soulevé par la défense concernait l’absence d’ordonnance formelle du président du tribunal de première instance de Dixinn désignant le doyen des juges d’instruction. Un argument que la partie civile a balayé d’un revers de main.
« Il s’agit d’une simple mesure d’administration judiciaire, et non d’une décision juridictionnelle. L’article 153 du CPP précise que cette formalité ne s’impose que dans les juridictions comptant plusieurs juges d’instruction. Ce n’est en aucun cas une cause de nullité substantielle », a-t-il soutenu.
La détention provisoire jugée conforme à la loi
Enfin, s’agissant de la demande de mise en liberté des accusés, la partie civile a rejeté toute accusation de détention arbitraire. Si elle reconnaît que la liberté est le principe et la détention l’exception, elle estime toutefois que le juge d’instruction a agi dans le strict respect de la loi, afin de garantir la manifestation de la vérité.
« Nous avons demandé au tribunal de rejeter l’annulation de la procédure ainsi que la mise en liberté des accusés. Nous nourrissons l’espoir que le tribunal suivra nos réquisitions au regard des moyens juridiques développés », a conclu Me Saa Dissy Millimono.
Le tribunal est désormais appelé à trancher ces questions préalables déterminantes avant l’ouverture des débats au fond, programmée pour le 23 février prochain.
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